Conditions générales pour les clients

de

FriendsFair GmbH

Hauptstr. 151

10827 Berlin

 

Table des matières :

§ 1 Champ d’application, définitions

§ 2 Inscription

§ 3 Conclusion du contrat entre le fournisseur et le client

§ 4 Obligations d’information conformément au § 246 al. 1 EGBGB

§ 5 Frais d’expédition, livraison, exécution

§ 6 Intégrité du système

§ 7 Nétiquette/droits des tiers

§ 8 Blocage

§ 9 Responsabilité relative aux contenus, responsabilité civile

§ 10 Droit de rétractation pour les contrats de consommateurs

§ 11 Point de contact

§ 12 Utilisation des données

§ 13 Dispositions diverses

§ 14 Modification des conditions générales

 

1.1 Champ d’application, définitions

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques de FriendsFair GmbH, Hauptstr. 151, 10827 Berlin, ci-après « FriendsFair », vis-à-vis des clients du site Internet https://friendsfair.eu/ et de toutes les sous-pages associées (« plateforme »). En cas de conclusions de contrats orales (notamment téléphoniques), le client est informé de l’application des présentes CGV ; dans les relations commerciales avec des entrepreneurs, ces CGV sont intégrées à la relation commerciale en cours lors de la première commande. Seules les présentes Conditions générales s’appliquent. Les conditions générales du client ne s’appliquent que dans la mesure où FriendsFair les a expressément acceptées par écrit. En particulier, l’intégration de conditions générales d’un client qui contredisent les présentes Conditions générales est d’ores et déjà rejetée. Les présentes Conditions générales s’appliquent également lorsque FriendsFair, en connaissance de conditions du client contraires ou divergentes des présentes Conditions générales, fournit la prestation sans réserve.

 

1.2

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, § 13 BGB. Est entrepreneur une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, § 14 al. 1 BGB. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes dotée de la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations, § 14 al. 2 BGB.

 

1.3

FriendsFair est une plateforme de vente en ligne sur laquelle sont proposés des produits fabriqués par les fournisseurs eux-mêmes, des services fournis personnellement ainsi que des ateliers. Les produits, services et ateliers proposés ne sont pas des offres de FriendsFair, mais des offres des fournisseurs inscrits. La relation contractuelle respective (par ex. contrat de vente, contrat de prestation de services, etc.) est toujours conclue entre le fournisseur et le client. FriendsFair ne met à disposition que la plateforme technique et ne devient pas partie contractante aux contrats conclus entre les utilisateurs.

 

§ 2 Inscription

2.1

Pour les clients, l’utilisation de FriendsFair est gratuite et possible sans inscription. Toutefois, afin de pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de FriendsFair, il est possible de s’inscrire en tant que client et de créer un compte. Le client ne dispose néanmoins d’aucun droit à cet égard.

 

2.2

L’inscription en tant que client sur la plateforme se fait par l’ouverture d’un compte. À la fin du processus d’inscription, un contrat d’utilisation est conclu entre FriendsFair GmbH, Hauptstr. 151, 10827 Berlin, et le client concerné, qui régit les relations juridiques dans le cadre de l’utilisation de la plateforme en intégrant les présentes CGV.

Pour l’inscription en tant que client, vous devez

• cliquer sur l’option « S’inscrire » via le bouton « Mon compte » ;
• fournir intégralement les informations obligatoires demandées ;
• définir un mot de passe ;
• vérifier l’exactitude de ces informations ;
• cliquer à la fin sur le bouton « Confirmer ».

 

2.3

Le client n’est pas autorisé à transmettre ses identifiants d’accès et son mot de passe d’accès à des tiers. Si le client apprend que des tiers ont accès à son compte ou s’il existe d’autres indices d’une utilisation abusive de son compte, il doit en informer FriendsFair sans retard fautif et modifier ses données d’accès. FriendsFair se réserve expressément le droit, dans un tel cas, de supprimer immédiatement le compte du client.

 

2.4

L’utilisation de la plateforme est exclusivement autorisée aux personnes ayant une pleine capacité juridique. Les inscriptions multiples ne sont pas autorisées.

 

§ 3 Conclusion du contrat entre le fournisseur et le client

3.1

La présentation des produits et services proposés à l’achat sur la plateforme ne constitue pas une offre contraignante, mais une présentation de produits non contraignante par le fournisseur concerné.

Pour passer une commande via la plateforme, le client doit :

1) placer des articles dans le panier ;

2) choisir et saisir les identifiants de connexion, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison ;

3) choisir le mode d’expédition et le mode de paiement ;

4) confirmer l’exactitude de ses informations sur la page de contrôle

5) cliquer à la fin sur le bouton « commander avec obligation de paiement ».

 

Le processus de commande et la conclusion du contrat se font exclusivement en allemand, en anglais et en russe. En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », le client passe une commande ferme portant sur les produits/services contenus dans le panier. FriendsFair confirme immédiatement au client la réception de la commande par e-mail. Après la fin du processus de commande, le client reçoit ensuite, en plus de la confirmation de commande automatisée, une déclaration d’acceptation par laquelle le contrat prend effet.

 

§ 4 Obligations d’information conformément au § 246 al. 1 EGBGB

 

4.1

La présentation des produits et services affichés sur la plateforme se fonde sur les principaux paramètres suivants, la pondération relative des principaux paramètres pour déterminer le classement par rapport aux autres paramètres devant être considérée comme décroissante :

• Prix

• Disponibilité

• Délai de livraison

• Niveau d’expertise du fournisseur

• Saisies obligatoires dans certaines catégories (comme les allergènes pour les aliments, les recommandations d’âge pour les jouets, etc.)

• Saisies de filtres (couleur, taille, matériau, etc.)

• Saisies textuelles ainsi que description des produits

• Saisies visuelles telles que vidéos et photos des produits

 

4.2

Veuillez noter que les évaluations de produits présentes sur FriendsFair ne sont pas vérifiées par FriendsFair quant à leur authenticité.

 

§ 5 Frais d’expédition, livraison, exécution

5.1

Le fournisseur détermine de manière autonome le montant des frais d’expédition qu’il exige, dans le respect des dispositions légales.

 

5.2

Les livraisons sont effectuées de manière autonome par le fournisseur, conformément à l’accord avec le client. FriendsFair n’y participe pas et n’en est pas responsable.

 

5.3

Les services et ateliers sont réalisés de manière autonome par le fournisseur, conformément à l’accord avec le client. FriendsFair n’y participe pas et n’en est pas responsable.

 

§ 6 Intégrité du système

 

6.1

FriendsFair peut restreindre l’accès à ses propres services si la sécurité de l’exploitation du réseau et/ou le maintien de l’intégrité du réseau, notamment la prévention de perturbations graves du réseau, du logiciel ou des données stockées, l’exigent.

 

6.2

Afin de garantir l’intégrité du système, il est notamment interdit de

• utiliser, en lien avec l’utilisation de la plateforme, des mécanismes, logiciels ou autres scripts susceptibles de perturber le fonctionnement du site Internet (par ex. appels de pages automatisés) ;
• effectuer des mesures entraînant une charge déraisonnable ou excessive de l’infrastructure de la plateforme ;
• bloquer, écraser ou modifier des contenus générés par la plateforme ou intervenir de toute autre manière perturbatrice dans la plateforme.

 

§ 7 Nétiquette/droits des tiers

 

7.1

Les offres des fournisseurs sur la plateforme ne sont en principe pas vérifiées sur le fond par FriendsFair. Toutefois, si FriendsFair prend connaissance du fait qu’un fournisseur viole les présentes conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales, les contenus illicites seront immédiatement supprimés ou l’accès à ceux-ci sera bloqué.

 

7.2

Lors de l’utilisation de la plateforme, il convient de toujours respecter le droit applicable ainsi que tous les droits des tiers.

Il vous est notamment interdit de :

• Utiliser des contenus insultants ou diffamatoires, que ces contenus concernent d’autres utilisateurs, des employés de FriendsFair ou d’autres personnes ou entreprises ;
• Utiliser des contenus offensants pour d’autres nations, sexes, groupes d’âge, cultures, religions, etc., y compris des produits ou descriptions de produits sur la plateforme, ainsi que des contenus liés à FriendsFair (par hashtags, images, mentions textuelles, mentions audio, etc.) sur les réseaux sociaux ;
• Utiliser des contenus glorifiant la violence, abusifs, contraires aux bonnes mœurs, pornographiques ou violant les lois sur la protection de la jeunesse, ou faire la promotion, proposer et/ou distribuer des produits ou services glorifiant la violence, abusifs, contraires aux bonnes mœurs, pornographiques ou violant les lois sur la protection de la jeunesse ;
• Harceler de manière déraisonnable d’autres utilisateurs, notamment par spam (voir § 7 de la loi contre la concurrence déloyale – UWG) ;
• Utiliser des contenus protégés par la loi (par ex. par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des dessins et modèles ou le droit des modèles d’utilité) sans y être autorisé, ou faire la promotion, proposer et/ou distribuer des produits ou services légalement protégés sans y être autorisé non plus.

 

7.3

Si FriendsFair apprend l’existence d’une violation des dispositions ci-dessus, FriendsFair est autorisée à modifier ou supprimer le contenu concerné ainsi qu’à bloquer le compte après le deuxième avertissement. Si des tiers font valoir des demandes de dommages-intérêts à l’encontre de FriendsFair en raison d’une telle violation, le client devra en libérer FriendsFair.

 

7.4

FriendsFair se réserve expressément le droit de consulter l’ensemble des communications effectuées via FriendsFair entre le fournisseur et le client.

 

§ 8 Blocage

8.1

S’il existe des indices concrets indiquant qu’un client viole des dispositions légales, des droits de tiers ou les présentes conditions générales d’utilisation, ou si FriendsFair a un autre intérêt légitime à cet égard (par ex. protection des autres utilisateurs), FriendsFair est autorisée à bloquer temporairement, partiellement ou définitivement le compte de l’utilisateur concerné.

 

8.2

FriendsFair peut notamment bloquer définitivement le compte d’un utilisateur lorsque celui-ci cause un préjudice important à d’autres utilisateurs, indique de fausses coordonnées lors de l’inscription ou lorsqu’un autre motif grave existe.

 

§ 9 Responsabilité relative aux contenus, responsabilité civile

9.1

FriendsFair n’assume aucune responsabilité pour les offres et descriptions d’articles des fournisseurs ni pour les contenus, données et/ou informations intégrés par les fournisseurs, ni pour les contenus de sites Internet externes liés. FriendsFair n’a notamment aucune influence sur le fait que les informations mises à disposition par les fournisseurs sur la plateforme soient complètes et exactes ainsi qu’à jour. FriendsFair n’est pas responsable des vices matériels et juridiques affectant les produits et services proposés par les fournisseurs.

 

9.2

Dans la mesure où la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, FriendsFair est responsable sans limitation des dommages qu’elle a causés, sous réserve des dispositions du § 8 ch. 1. FriendsFair est également responsable des violations par négligence légère d’obligations essentielles (obligations dont la violation met en danger la réalisation de l’objet du contrat) ainsi que de la violation d’obligations cardinales (obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’utilisateur se fie régulièrement), mais uniquement pour le dommage prévisible et typique du contrat. FriendsFair n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles précitées. Une responsabilité pour l’indemnisation de dommages indirects, notamment pour manque à gagner, n’existe qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave des représentants légaux, cadres dirigeants ou autres auxiliaires d’exécution de FriendsFair.

 

9.3

Les limitations de responsabilité du § 13 ch. 2 ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, en cas de défaut après prise en charge d’une garantie et en cas de défauts dissimulés frauduleusement.

 

§ 10 Droit de rétractation pour les contrats de consommateurs

Les clients sont informés par le fournisseur concerné des éventuels droits légaux de rétractation qui concernent la relation contractuelle entre le fournisseur et le client.

Les consommateurs qui concluent en outre des contrats payants avec FriendsFair disposent, le cas échéant, d’un droit légal de rétractation à l’égard de FriendsFair, au sujet duquel FriendsFair fournit les informations suivantes :

 

DÉBUT DES INFORMATIONS SUR LA RÉTRACTATION

 

10.1 Droit de rétractation (général / eCommerce)

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (FriendsFair GmbH, Hauptstr. 151, 10827 Berlin, e-mail : contact@friendsfair.eu) de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration claire sur notre site Internet [insérer l’adresse Internet]. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. par e-mail) une confirmation de réception d’une telle rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

_____________________________________________________________________

Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

–À [le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de télécopie et l’adresse e-mail de l’entrepreneur doivent être insérés ici par l’entrepreneur] :

–Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

–Commandé le (*)/reçu le (*)

–Nom du/des consommateur(s)

–Adresse du/des consommateur(s)

–Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

–Date

___________

(*) Biffer la mention inutile.

_____________________________________________________________________

 

10.2 Conséquences de la rétractation :

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard avantageuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les coûts directs du renvoi des marchandises.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation de votre part qui n’était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Si vous souhaitez révoquer le contrat, vous pouvez utiliser ce formulaire pour déclarer votre rétractation.

 

FIN DES INFORMATIONS SUR LA RÉTRACTATION

10.3

Un droit de rétractation n’existe notamment pas, conformément au § 312g BGB, pour

les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,

les contrats de livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,

les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne sont pas aptes au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison,

les contrats de livraison de marchandises lorsque celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison en raison de leur nature,

les contrats de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le sceau a été retiré après la livraison,

les contrats de livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement,

la fourniture de services dans les domaines de l’hébergement à des fins autres que résidentielles, du transport de marchandises, de la location de véhicules automobiles, de la livraison de plats et de boissons ainsi que la fourniture d’autres services liés aux activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour l’exécution, sauf s’il s’agit de contrats portant sur des services de voyage au sens du § 651a BGB, lorsque ceux-ci ont été conclus hors établissement, sauf si les négociations orales sur lesquelles repose la conclusion du contrat ont été menées sur commande préalable du consommateur,

les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entrepreneur de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents de réparation ou d’entretien ; cela ne s’applique pas aux autres services que le consommateur n’a pas expressément demandés ni aux marchandises livrées lors de la visite qui ne sont pas absolument nécessaires comme pièces de rechange dans le cadre de l’entretien ou de la réparation, sauf accord exprès contraire des parties.

 

§ 11 Point de contact

Pour la communication avec les autorités ainsi qu’avec les utilisateurs de la plateforme, l’adresse e-mail suivante est disponible en tant que point de contact central au sens de l’art. 14 du Digital Service Act :

contact@friendsfair.eu

 

§ 12 Utilisation des données

Toutes les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle chez FriendsFair. Les pratiques de protection des données de FriendsFair sont notamment conformes au RGPD, à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) ainsi qu’à la loi sur la protection des données dans les télécommunications et les télémédias (TTDSG). Les données personnelles des utilisateurs sont transmises exclusivement pour l’exécution de la relation contractuelle. Seules les données nécessaires sont transmises à des tiers. Il existe notamment à tout moment la possibilité de demander gratuitement des informations sur les données enregistrées concernant sa propre personne et de les faire supprimer, rectifier ou bloquer à des fins publicitaires. Vous trouverez notre déclaration de confidentialité détaillée ici.

 

§ 13 Dispositions diverses

13.1

Tous les contrats conclus avec la plateforme au sens du § 1 sont soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne, avec exclusion expresse de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue du contrat est l’allemand.

 

13.2

Pour toutes les réclamations présentes et futures découlant de la relation commerciale avec des entrepreneurs, y compris les créances résultant de lettres de change et de chèques, le tribunal compétent est celui du siège de FriendsFair.

 

13.3

Dans les relations commerciales avec des entreprises, le lieu d’exécution commun des parties est le siège de FriendsFair.

 

13.4

Les notifications et déclarations adressées à FriendsFair doivent être effectuées sous forme textuelle. Les accords contractuels ou déclarations du fournisseur ne sont pas affectés par cette règle.

 

13.5

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inexécutables, la validité des autres dispositions du présent contrat n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inexécutable par une disposition valide et efficace se rapprochant autant que possible, sur le plan juridique et économique, de cette disposition, qu’elles auraient raisonnablement convenue si elles avaient envisagé l’invalidité ou l’inexécutabilité de la disposition concernée lors de la conclusion du présent contrat. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.

 

§ 14 Modification des conditions générales

Si FriendsFair a l’intention de modifier et/ou compléter les présentes conditions générales ou certaines de leurs dispositions, FriendsFair informera expressément les clients de la nouvelle version et leur rendra accessible le texte modifié. Les clients ont le droit de s’opposer à ces modifications. Dans ce cas, la relation d’utilisation se poursuivra dans son étendue de prestations précédente aux conditions d’utilisation existantes. Si cela n’est pas techniquement possible, FriendsFair est autorisée à résilier la relation d’utilisation avec le client et à interdire toute utilisation ultérieure de FriendsFair. Les droits légaux de garantie demeurent inchangés.

 

Version : 01.03.2024

Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’art. 14 al. 1 du règlement ODR et au § 36 VSBG :

 

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers....

FriendsFair n’est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs et n’y est en principe pas disposée.

 

Fournisseur :

FriendsFair GmbH

Hauptstr. 151

10827 Berlin