Allgemeine Geschäftsbedingungen für Verkäufer

Conditions générales pour les fournisseurs

FriendsFair GmbH

Hauptstr. 151

10827 Berlin

Table des matières :

§ 1 Champ d’application, définitions

§ 2 Inscription

§ 3 Conclusion du contrat entre les utilisateurs

§ 4 Obligations d’information conformément au § 246 al. 1 EGBGB

§ 5 Prix

§ 6 Frais d’expédition

§ 7 Frais d’utilisation, exigibilité

§ 8 Obligations des fournisseurs

§ 9 Résiliation

§ 10 Intégrité du système

§ 11 Nétiquette/droits des tiers

§ 12 Blocage

§ 13 Responsabilité relative aux contenus, responsabilité civile

14.1 Droit de rétractation (général / eCommerce)

§ 15 Point de contact

§ 16 Utilisation des données

§ 17 Dispositions diverses

§ 18 Modification des conditions générales

§ 1 Champ d’application, définitions

1.1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques de FriendsFair GmbH, Hauptstr. 151, 10827 Berlin, ci-après « FriendsFair », vis-à-vis des fournisseurs inscrits du site Internet https://friendsfair.eu/ et de toutes les sous-pages associées (« plateforme »). Est considéré comme fournisseur tout consommateur ou entrepreneur qui utilise le site Internet en tant que fournisseur inscrit. En cas de conclusions de contrats orales (notamment téléphoniques), le consommateur est informé de l’application des présentes CGV ; dans les relations commerciales avec des entrepreneurs, ces CGV sont intégrées à la relation commerciale en cours lors de la première commande. Seules les présentes Conditions générales s’appliquent. Les conditions générales du fournisseur ne s’appliquent que dans la mesure où FriendsFair les a expressément acceptées par écrit. En particulier, l’intégration de conditions générales d’un fournisseur qui contredisent les présentes Conditions générales est d’ores et déjà rejetée. Les présentes Conditions générales s’appliquent également lorsque FriendsFair, en connaissance de conditions du fournisseur contraires ou divergentes des présentes Conditions générales, fournit la prestation sans réserve.

1.2

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, § 13 BGB. Est entrepreneur une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, § 14 al. 1 BGB. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société de personnes dotée de la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations, § 14 al. 2 BGB.

1.3

FriendsFair est une plateforme de vente en ligne sur laquelle sont proposés des produits fabriqués par les fournisseurs eux-mêmes, des services fournis personnellement ainsi que des ateliers. Les produits, services et ateliers proposés ne sont pas des offres de FriendsFair, mais des offres des fournisseurs inscrits. La relation contractuelle respective (par ex. contrat de vente, contrat de prestation de services, etc.) est toujours conclue entre le fournisseur et le client. FriendsFair ne met à disposition que la plateforme technique et ne devient pas partie contractante aux contrats conclus entre les utilisateurs.

§ 2 Inscription

2.1

L’inscription en tant que fournisseur sur la plateforme se fait par l’ouverture d’un compte fournisseur. À la fin du processus d’inscription, un contrat d’utilisation est conclu entre FriendsFair GmbH, Hauptstr. 151, 10827 Berlin, et le fournisseur concerné, qui régit les relations juridiques dans le cadre de l’utilisation de la plateforme en intégrant les présentes CGV. Pour l’inscription en tant que fournisseur, vous devez

cliquer sur l’option « Devenir vendeur » via le bouton « Ma boutique » ;
demander un compte vendeur en fournissant intégralement les informations obligatoires demandées ;
vérifier l’exactitude de ces informations ;
cliquer à la fin sur le bouton « Confirmer ».

En cliquant sur le bouton « Confirmer », le fournisseur soumet à FriendsFair une offre de conclusion d’un contrat d’utilisation. FriendsFair confirme au fournisseur la réception de sa candidature par e-mail à l’adresse de contact indiquée. L’e-mail automatique de confirmation relatif à la réception de la candidature ne constitue pas une déclaration d’acceptation. La déclaration d’acceptation par FriendsFair est effectuée au moyen d’un e-mail séparé par lequel FriendsFair accorde au fournisseur l’accès au panneau d’administration correspondant. Ce n’est qu’à la réception de la déclaration d’acceptation qu’un contrat d’utilisation est conclu entre FriendsFair GmbH, Hauptstr. 151, 10827 Berlin, et le fournisseur concerné, contrat qui régit les relations juridiques dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un contrat d’utilisation.

2.2

L’utilisation de la plateforme est exclusivement autorisée aux personnes ayant une pleine capacité juridique. FriendsFair signale en outre que le début d’une activité commerciale indépendante en Allemagne peut, dans certaines circonstances, être soumis à déclaration (voir § 14 GewO). L’obligation de déclaration existe indépendamment du fait que cette activité soit exercée à titre principal ou secondaire. Il appartient à chaque fournisseur de s’informer lui-même afin de savoir si son activité sur la plateforme déclenche d’autres obligations de déclaration ou d’autorisation ainsi que des conséquences fiscales rendant nécessaires d’autres mesures de sa part.

2.3

Les données demandées lors de l’inscription doivent être indiquées de manière complète et correcte. L’inscription suppose l’indication d’une adresse e-mail valide. Les modifications ultérieures des données utilisateur doivent être corrigées sans délai par le fournisseur.

2.4

Dans le cadre de l’inscription, les fournisseurs sont notamment tenus d’indiquer une adresse e-mail valide. Toute communication entre FriendsFair et le fournisseur se fait via cette adresse e-mail. En outre, les fournisseurs attribuent un nom d’utilisateur et un mot de passe lors du processus d’inscription. Ils sont tenus de garder ce mot de passe secret.

2.5

S’il existe des indices indiquant que l’accès d’un fournisseur fait l’objet d’une utilisation abusive, le fournisseur est tenu d’en informer immédiatement FriendsFair. Chaque fournisseur est en principe responsable de toutes les activités effectuées en utilisant son accès et libère FriendsFair de toute éventuelle demande de dommages-intérêts de tiers, sauf si le fournisseur n’est pas responsable de l’utilisation abusive.

§ 3 Conclusion du contrat entre fournisseur et client

La présentation des produits et services proposés à l’achat sur la plateforme ne constitue pas une offre contraignante, mais une présentation de produits non contraignante par le fournisseur concerné. Lors de la présentation des produits et services, les fournisseurs sont tenus de les représenter visuellement et par écrit de manière aussi réaliste que possible.

Pour passer une commande via la plateforme, le client doit :

1) placer des articles dans le panier ;

2) choisir et saisir le lieu de livraison et le mode de livraison, les identifiants de connexion, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison ;

3) choisir le mode d’expédition et le mode de paiement ;

4) confirmer l’exactitude de ses informations sur la page de contrôle

5) cliquer à la fin sur le bouton « commander avec obligation de paiement ».

Le processus de commande et la conclusion du contrat se font exclusivement en allemand, en anglais et en russe. En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », le client passe une commande ferme portant sur les produits/services contenus dans le panier. FriendsFair confirme immédiatement au client la réception de la commande par e-mail. Après la fin du processus de commande, le client reçoit ensuite, en plus de la confirmation de commande automatisée, une déclaration d’acceptation par laquelle le contrat prend effet.

§ 4 Obligations d’information conformément au § 246 al. 1 EGBGB

La présentation des produits et services affichés sur la plateforme se fonde sur les principaux paramètres suivants, la pondération relative des principaux paramètres pour déterminer le classement par rapport aux autres paramètres devant être considérée comme décroissante :

• Prix

• Disponibilité

• Délai de livraison

• Niveau d’expertise du fournisseur

• Saisies obligatoires dans certaines catégories (comme les allergènes pour les aliments, l’âge recommandé pour les jouets, etc.)

• Saisies de filtres (couleur, taille, matériau, etc.)

• Saisies textuelles ainsi que description des produits

• Saisies visuelles telles que vidéos et photos des produits

• (le cas échéant, autres paramètres)

Les saisies sont automatiquement reprises dans d’autres langues disponibles sur la plateforme à partir de la première langue sélectionnée. Une adaptation de la traduction dans d’autres langues par le fournisseur est recommandée.

§ 5 Prix

5.1

Les offres respectives doivent être mises en ligne par les fournisseurs dans le respect des exigences légales, notamment en indiquant un prix final brut (TVA incluse, le cas échéant). Le fournisseur doit s’informer lui-même des éventuelles obligations fiscales et parafiscales qui le concernent et prendre les mesures correspondantes.

5.2

Afin de préserver l’intégrité et la compétitivité de la plateforme FriendsFair.eu, nous recommandons à nos fournisseurs de ne pas fixer les prix des produits, services et ateliers proposés sur FriendsFair.eu en dessous des prix proposés sur d’autres plateformes de vente ou dans la vente hors ligne. Cette recommandation vise à garantir un niveau de prix cohérent entre les différents canaux de distribution.

5.3

S’il est constaté que les produits proposés par un fournisseur sur FriendsFair.eu sont proposés sur d’autres canaux à des prix significativement et manifestement inférieurs à ceux pratiqués sur FriendsFair.eu, FriendsFair se réserve le droit de discuter de cette situation avec le fournisseur. FriendsFair s’efforce de trouver avec le fournisseur une solution qui soit dans le meilleur intérêt des deux parties.

5.4

Si aucune solution satisfaisante permettant de préserver l’intégrité des prix n’est trouvée, FriendsFair se réserve le droit, après notification préalable et en respectant un délai raisonnable de 3 mois, de mettre fin au contrat avec le fournisseur et de désactiver le profil du fournisseur. Cette mesure est considérée comme un dernier recours afin de protéger l’équité et la compétitivité de la plateforme.

§ 6 Frais d’expédition, livraison, exécution

6.1

Le fournisseur détermine de manière autonome le montant des frais d’expédition qu’il exige, dans le respect des dispositions légales.

6.2

Le fournisseur est tenu d’effectuer les livraisons de manière autonome, ponctuelle et complète, conformément à l’accord avec le client.

6.3

Le fournisseur est tenu de fournir les services et ateliers de manière autonome, ponctuelle et complète, conformément à l’accord avec le client.

§ 7 Frais d’utilisation, exigibilité, paiement

7.1

Les services de paiement sont fournis aux fournisseurs exclusivement via le prestataire de paiement Stripe. Pour chaque transaction via la plateforme, le fournisseur verse des frais d’utilisation de 7 % du prix d’achat après frais de transaction ainsi que des frais de transaction correspondants au prestataire de services de paiement Stripe, lesquels sont régis par le contrat-cadre de paiement Stripe en vigueur, qui peut être consulté ici. Les frais d’utilisation ainsi que les frais de transaction deviennent automatiquement exigibles à chaque transaction. Les frais d’utilisation ainsi que les frais de transaction sont déduits du produit de la vente avant le versement sur le compte du fournisseur.

7.2

Le prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat de vente. Le client paie le prix d’achat au prestataire de services de paiement. Le règlement avec le fournisseur s’effectue ensuite conformément aux accords du contrat-cadre de services de paiement.

7.3

En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du fournisseur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer et dont le client peut être informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com/de.

7.4

En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande. Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de vérification négative.

7.5

En cas d’annulation par le client, les frais d’utilisation de 7 % du prix d’achat sont remboursés par la plateforme au fournisseur lorsque le montant des frais d’utilisation est supérieur à 5 euros 00 centimes. Les frais de transaction dus au prestataire de services de paiement Stripe ne sont pas remboursés en cas d’annulation.

7.6

Le fournisseur n’est expressément pas autorisé à indiquer au client les frais et commissions qu’il doit payer. Le fournisseur n’est en outre expressément pas autorisé à faire valoir par une autre voie les créances nées via la plateforme à l’encontre du client.

§ 8 Obligations des fournisseurs

8.1

Il est expressément interdit au fournisseur de procéder à un échange direct de coordonnées avec le client. Le contact pour la fixation de rendez-vous, la clarification des souhaits du client, etc. doit expressément se faire via la fonction de messagerie de la plateforme.

8.2

FriendsFair n’est pas partie contractante aux contrats conclus entre les fournisseurs et les clients. Si les conditions légales à cet effet sont réunies, le fournisseur est tenu d’informer les clients, dans le cadre des dispositions légales, d’un éventuel droit de rétractation.

8.3

Le fournisseur respectera de manière autonome, vis-à-vis du client, toutes les obligations éventuelles découlant du contrat de vente au titre de l’ElektroG, de la loi sur les emballages (VerpackG) ou d’autres dispositions légales qui le concernent, et en informera le client de manière autonome. Dans la mesure où il existe une obligation légale à cet égard, le fournisseur respectera de manière autonome son obligation de reprise des anciens appareils et en informera le client.

8.4

Le fournisseur doit toujours signaler au client que, si la qualité d’entrepreneur au sens du § 2 al. 1 n° 8 UWG existe chez le fournisseur ou survient ultérieurement, il agit en tant qu’entrepreneur dans le cadre de l’acte juridique concret. L’information correspondante est demandée par FriendsFair dans le cadre de l’inscription en tant que fournisseur. Le fournisseur est tenu de fournir à FriendsFair des informations véridiques à ce sujet. En particulier, le fournisseur est tenu d’informer FriendsFair si son statut change au cours de la relation contractuelle.

8.5

Si les services/ateliers proposés par les fournisseurs constituent un enseignement en ligne, les fournisseurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’ils disposent, si une obligation d’autorisation au sens du FernUSG existe, de l’autorisation correspondante.

§ 9 Résiliation

9.1

Le contrat d’utilisation conclu conformément au § 2 concernant la participation à la plateforme est conclu pour une durée indéterminée. Le fournisseur peut résilier le contrat à tout moment sans respecter de délai (intégration d’un bouton de résiliation). Pour la suppression complète du profil avec toutes les données, il faut contacter contact@friendsfair.eu.

9.2

FriendsFair peut résilier régulièrement à tout moment le contrat d’utilisation conclu conformément au § 2 avec un préavis de 30 jours. Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave demeure inchangé.

9.3

Le fournisseur doit naturellement exécuter tous les contrats conclus avec le client jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. Cela comprend également le traitement de toutes les réclamations légales au titre de la garantie, auxquelles le fournisseur ne peut déroger au détriment du client. En cas de résiliation ordinaire par le fournisseur, le prestataire de services de paiement est en droit de résilier également le contrat-cadre de services de paiement.

§ 10 Intégrité du système

10.1

FriendsFair peut restreindre l’accès à ses propres services si la sécurité de l’exploitation du réseau et/ou le maintien de l’intégrité du réseau, notamment la prévention de perturbations graves du réseau, du logiciel ou des données stockées, l’exigent.

10.2

Afin de garantir l’intégrité du système, il est notamment interdit aux utilisateurs de

utiliser, en lien avec l’utilisation de la plateforme, des mécanismes, logiciels ou autres scripts susceptibles de perturber le fonctionnement du site Internet (par ex. appels de pages automatisés) ;
effectuer des mesures entraînant une charge déraisonnable ou excessive de l’infrastructure de la plateforme ;
bloquer, écraser ou modifier des contenus générés par la plateforme ou intervenir de toute autre manière perturbatrice dans la plateforme.

§ 11 Nétiquette/droits des tiers

11.1

Les offres des fournisseurs sur la plateforme ne sont en principe pas vérifiées sur le fond par FriendsFair. Toutefois, si FriendsFair prend connaissance du fait qu’un fournisseur viole les présentes conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales, les contenus illicites seront immédiatement supprimés ou l’accès à ceux-ci sera bloqué.

11.2

Lors de l’utilisation de la plateforme, les fournisseurs doivent respecter le droit applicable ainsi que tous les droits des tiers.

Il leur est notamment interdit de :

Utiliser des contenus insultants ou diffamatoires, que ces contenus concernent d’autres utilisateurs, des employés de FriendsFair ou d’autres personnes ou entreprises ;
Utiliser des contenus offensants pour d’autres nations, sexes, groupes d’âge, cultures, religions, etc., y compris des produits ou descriptions de produits sur la plateforme, ainsi que des contenus liés à FriendsFair (par hashtags, images, mentions textuelles, mentions audio, etc.) sur les réseaux sociaux ;
Utiliser des contenus glorifiant la violence, abusifs, contraires aux bonnes mœurs, pornographiques ou violant les lois sur la protection de la jeunesse, ou faire la promotion, proposer et/ou distribuer des produits ou services glorifiant la violence, abusifs, contraires aux bonnes mœurs, pornographiques ou violant les lois sur la protection de la jeunesse ;
Harceler de manière déraisonnable d’autres utilisateurs, notamment par spam (voir § 7 de la loi contre la concurrence déloyale – UWG) ;
Utiliser des contenus protégés par la loi (par ex. par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des dessins et modèles ou le droit des modèles d’utilité) sans y être autorisé, ou faire la promotion, proposer et/ou distribuer des produits ou services légalement protégés sans y être autorisé non plus.

11.3

Si FriendsFair apprend l’existence d’une violation des dispositions ci-dessus, FriendsFair est autorisée à modifier ou supprimer le contenu concerné ainsi qu’à bloquer le compte fournisseur après le deuxième avertissement. Si des tiers font valoir des demandes de dommages-intérêts à l’encontre de FriendsFair en raison d’une telle violation, le fournisseur devra en libérer FriendsFair.

11.4

Le fournisseur garantit qu’il peut disposer librement du matériel photo et vidéo qu’il utilise dans le cadre de la présentation des produits sur la plateforme, que ce matériel est libre de droits de tiers et que les personnes éventuellement représentées ont consenti à la publication. Cela vaut également pour l’utilisation dans la publicité, les contextes symboliques et similaires. Le fournisseur s’engage à libérer FriendsFair de tous dommages, coûts raisonnables, dépenses, etc. qu’un tiers ferait valoir à l’encontre de FriendsFair au titre de droits de brevet, droits d’auteur, droits voisins ou droits de propriété en lien avec l’utilisation contractuelle des œuvres mises à disposition.

11.5

Concernant les frais d’avocat encourus, les coûts engagés en fonction de l’effort sont réputés appropriés, en plus des dispositions légales du RVG. FriendsFair doit informer immédiatement les fournisseurs par écrit de toute réclamation ou menace de réclamation contre FriendsFair. FriendsFair assume le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement ou de transaction relatives à une telle réclamation, mais s’efforcera, à sa seule discrétion, d’associer les fournisseurs à la défense et/ou à la négociation et de les coordonner avec eux. FriendsFair est autorisée à faire des concessions dans de telles affaires sans l’accord écrit préalable des fournisseurs, tant que FriendsFair informe les fournisseurs à l’avance de toutes les étapes prévues.

11.6

Si d’autres questions découlant de la violation de droits de protection de tiers apparaissent au-delà des dispositions précédentes, les parties contractantes s’entendront sur le traitement de ces questions en tenant compte de leurs intérêts respectifs.

11.7

FriendsFair se réserve expressément le droit de consulter l’ensemble des communications effectuées via FriendsFair entre le fournisseur et le client.

§ 12 Blocage

12.1

S’il existe des indices concrets indiquant qu’un fournisseur viole des dispositions légales, des droits de tiers ou les présentes conditions générales d’utilisation, ou si FriendsFair a un autre intérêt légitime à cet égard (par ex. protection des autres utilisateurs), FriendsFair est autorisée à bloquer temporairement, partiellement ou définitivement le compte de l’utilisateur concerné.

12.2

FriendsFair peut notamment bloquer définitivement le compte d’un utilisateur lorsque celui-ci cause un préjudice important à d’autres utilisateurs, indique de fausses coordonnées lors de l’inscription ou lorsqu’un autre motif grave existe.

§ 13 Responsabilité relative aux contenus, responsabilité civile

13.1

FriendsFair n’assume aucune responsabilité pour les offres et descriptions d’articles des fournisseurs ni pour les contenus, données et/ou informations intégrés par les fournisseurs, ni pour les contenus de sites Internet externes liés. FriendsFair n’a notamment aucune influence sur le fait que les informations mises à disposition par les fournisseurs sur la plateforme soient complètes et exactes ainsi qu’à jour. FriendsFair n’est pas responsable des vices matériels et juridiques affectant les produits et services proposés par les fournisseurs.

13.2

Dans la mesure où la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, FriendsFair est responsable sans limitation des dommages qu’elle a causés, sous réserve des dispositions du § 8 ch. 1. FriendsFair est également responsable des violations par négligence légère d’obligations essentielles (obligations dont la violation met en danger la réalisation de l’objet du contrat) ainsi que de la violation d’obligations cardinales (obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’utilisateur se fie régulièrement), mais uniquement pour le dommage prévisible et typique du contrat. FriendsFair n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles précitées. Une responsabilité pour l’indemnisation de dommages indirects, notamment pour manque à gagner, n’existe qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave des représentants légaux, cadres dirigeants ou autres auxiliaires d’exécution de FriendsFair.

13.3

Les limitations de responsabilité du § 13 ch. 2 ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, en cas de défaut après prise en charge d’une garantie et en cas de défauts dissimulés frauduleusement.

§ 14 Droit de rétractation pour les contrats de consommateurs

14.1

Si le client est un consommateur au sens du § 13 BGB, il a le droit de révoquer par écrit le contrat conclu entre lui et le fournisseur dans un délai de 14 jours à compter du jour où le client a pris possession du produit (ou du dernier produit, envoi partiel ou pièce dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs marchandises d’une commande unique ou de la livraison d’un produit en plusieurs envois partiels ou pièces), sans indication de motifs. Le fournisseur doit informer le client à ce sujet dans le cadre des dispositions légales, voir § 8.2.

En cas de déclaration valable de rétractation par le client, le fournisseur est tenu de reprendre les produits livrés et de rembourser au client le prix d’achat payé ainsi que les éventuels frais d’expédition.

Les consommateurs qui concluent des contrats payants avec FriendsFair disposent d’un droit légal de rétractation, au sujet duquel FriendsFair fournit les informations suivantes :

DÉBUT DES INFORMATIONS SUR LA RÉTRACTATION

14.1 Droit de rétractation (général / eCommerce)

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (FriendsFair GmbH, Hauptstr. 151, 10827 Berlin, e-mail : contact@friendsfair.eu) de votre décision de révoquer ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Vous pouvez transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration claire. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. par e-mail) une confirmation de réception d’une telle rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

________________________________________________________________________

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

–À [le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro de télécopie et l’adresse e-mail de l’entrepreneur doivent être insérés ici par l’entrepreneur] :

–Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

–Commandé le (*)/reçu le (*)

–Nom du/des consommateur(s)

–Adresse du/des consommateur(s)

–Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

–Date

___________

(*) Biffer la mention inutile.

________________________________________________________________________

14.2 Conséquences de la rétractation :

Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard avantageuse que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les coûts directs du renvoi des marchandises.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation de votre part qui n’était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Si vous souhaitez révoquer le contrat, vous pouvez utiliser ce formulaire pour déclarer votre rétractation.

FIN DES INFORMATIONS SUR LA RÉTRACTATION

14.3

Un droit de rétractation n’existe notamment pas, conformément au § 312g BGB, pour

les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminant, ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur,

les contrats de livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,

les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne sont pas aptes au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison,

les contrats de livraison de marchandises lorsque celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison en raison de leur nature,

les contrats de livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le sceau a été retiré après la livraison,

les contrats de livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement,

la fourniture de services dans les domaines de l’hébergement à des fins autres que résidentielles, du transport de marchandises, de la location de véhicules automobiles, de la livraison de plats et de boissons ainsi que la fourniture d’autres services liés aux activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour l’exécution, sauf s’il s’agit de contrats portant sur des services de voyage au sens du § 651a BGB, lorsque ceux-ci ont été conclus hors établissement, sauf si les négociations orales sur lesquelles repose la conclusion du contrat ont été menées sur commande préalable du consommateur,

les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entrepreneur de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents de réparation ou d’entretien ; cela ne s’applique pas aux autres services que le consommateur n’a pas expressément demandés ni aux marchandises livrées lors de la visite qui ne sont pas absolument nécessaires comme pièces de rechange dans le cadre de l’entretien ou de la réparation, sauf accord exprès contraire des parties.

§ 15 Point de contact

Pour la communication avec les autorités ainsi qu’avec les utilisateurs de la plateforme, l’adresse e-mail suivante est disponible en tant que point de contact central au sens de l’art. 14 du Digital Service Act :

contact@friendsfair.eu

§ 16 Utilisation des données

Toutes les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle chez FriendsFair. Les pratiques de protection des données de FriendsFair sont notamment conformes au RGPD, à la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) ainsi qu’à la loi sur la protection des données dans les télécommunications et les télémédias (TTDSG). Les données personnelles des utilisateurs sont transmises exclusivement pour l’exécution de la relation contractuelle. Seules les données nécessaires sont transmises à des tiers. Il existe notamment à tout moment la possibilité de demander gratuitement des informations sur les données enregistrées concernant sa propre personne et de les faire supprimer, rectifier ou bloquer à des fins publicitaires. Vous trouverez notre déclaration de confidentialité détaillée ici.

§ 17 Dispositions diverses

17.1

Tous les contrats conclus avec la plateforme au sens du § 1 sont soumis exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne, avec exclusion expresse de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La langue du contrat est l’allemand.

17.2

Pour toutes les réclamations présentes et futures découlant de la relation commerciale avec des entrepreneurs, y compris les créances résultant de lettres de change et de chèques, le tribunal compétent est celui du siège de FriendsFair.

17.3

Dans les relations commerciales avec des entreprises, le lieu d’exécution commun des parties est le siège de FriendsFair.

17.4

Les notifications et déclarations adressées à FriendsFair doivent être effectuées sous forme textuelle. Les accords contractuels ou déclarations du fournisseur ne sont pas affectés par cette règle.

17.5

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inexécutables, la validité des autres dispositions du présent contrat n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inexécutable par une disposition valide et efficace se rapprochant autant que possible, sur le plan juridique et économique, de cette disposition, qu’elles auraient raisonnablement convenue si elles avaient envisagé l’invalidité ou l’inexécutabilité de la disposition concernée lors de la conclusion du présent contrat. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.

§ 18 Modification des conditions générales

18.1

Si FriendsFair a l’intention de modifier et/ou compléter les présentes conditions générales ou certaines de leurs dispositions, FriendsFair informera expressément les fournisseurs de la nouvelle version et leur rendra accessible le texte modifié. Les fournisseurs ont le droit de s’opposer à ces modifications. Dans ce cas, la relation d’utilisation se poursuivra dans son étendue de prestations précédente aux conditions d’utilisation existantes. Si cela n’est pas techniquement possible, FriendsFair est autorisée à résilier la relation d’utilisation avec les fournisseurs et à interdire toute utilisation ultérieure de FriendsFair. Les droits légaux de garantie des fournisseurs demeurent inchangés.

Version : 14.02.2024

Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’art. 14 al. 1 du règlement ODR et au § 36 VSBG :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers....

FriendsFair n’est pas tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs et n’y est en principe pas disposée.

Fournisseur :

FriendsFair GmbH

Hauptstr. 151

10827 Berlin